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GIMAC Santé au travail - FAQGIMAC Santé au travail

FAQ

Je suis employeur, dans quels cas puis-je faire appel à mon Médecin du Travail ?

Il y a obligation d’adhérer à un service de santé au travail (article D4622-22).
Je peux faire appel à mon médecin du travail lorsque je me pose des questions ou rencontre des problèmes sur la santé individuelle ou collective de mes salariés.
Le médecin du travail est avant tout le conseiller du chef d’entreprise et son rôle, exclusivement préventif, consiste à éviter toute altération de la santé physique et mentale des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions de travail, les risques professionnels et l’état de santé des salariés.

Pourquoi mon salarié est-il vu par une infirmière en santé au travail ?

Le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, relatif à l’organisation et au fonctionnement de la santé au travail, élargit l’offre de prévention en favorisant le recours à de nouvelles compétences telles que celles de l’infirmière en santé au travail.
Elle peut effectuer une Visite d’Information et de Prévention (VIP) des salariés dans le cadre de protocoles médicaux écrits et réalisés avec le médecin du travail.
A la suite de cet entretien, une attestation de suivi infirmier, dans laquelle aucune notion d’aptitude ou d’inaptitude n’apparaît, est délivrée.
Cet entretien permet de moduler la fréquence des visites médicales.
L’objectif est donc de maintenir un suivi santé-travail individuel des salariés, en collaboration avec le médecin du travail.

Qu’est-ce que le Suivi Individuel Renforcé (SIR) et qui détermine si un salarié est classifié comme SIR ou non ?

Certains salariés sont soumis à un suivi individuel renforcé de par leur activité, impliquant certaines contraintes particulières ou certaines expositions à des agents chimiques ou biologiques. Il peut également s’agir de salariés dont la situation personnelle réclame une surveillance plus rapprochée (en cas de grossesse par exemple).
Seul l’employeur peut déterminer si un salarié doit être classé en suivi individuel renforcé, sur les conseils de son médecin du travail. Différents textes réglementaires déterminent cette classification mais la responsabilité de ce classement dépend entièrement du chef d’entreprise.

Que comporte ma cotisation ?

La cotisation est forfaitaire, annuelle et globale selon le principe de mutualisation. Elle couvre la surveillance médicale des salariés au niveau individuel et les actions en milieu du travail effectuées par votre médecin du travail ou les équipes pluridisciplinaires du GIMAC au niveau de l’entreprise.
De ce fait, le montant de la cotisation pour un salarié est indépendant du nombre de visites médicales dans l’année et le mode de calcul des cotisations reste inchangé.

Quelles sont les visites médicales/examens médicaux obligatoires ?

Retrouvez tous les détails dans notre rubrique La Santé au Travail / Le suivi médical

Qu’est-ce que le Document Unique ?

Le décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 oblige désormais les employeurs à transcrire et mettre à jour sur un document unique, l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité du travailleur. Il correspond à un inventaire complet des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. Il comporte aussi un plan d’actions.
Il doit être tenu à la disposition de différents organismes : Inspection du Travail, membres du CHSCT, CRAMIF, Médecin du Travail, salariés…

Qu'est-ce que la Fiche de Données de Sécurité (FDS) ?

Lors de l’utilisation de produits chimiques, une FDS doit être, obligatoirement et gratuitement, fournie par le fournisseur.
Les FDS doivent être écrites en français et dater de moins d’un an.
Elles contiennent 16 Rubriques:

  • Identification
  • Identification des dangers
  • Composition
  • Premiers secours
  • Mesures de lutte contre l’incendie
  • Mesures en cas de rejet accidentel
  • Manipulation et stockage
  • Contrôle de l’exposition
  • Propriétés physiques et chimiques
  • Stabilité et réactivité
  • Informations toxicologiques
  • Informations écologiques
  • Elimination
  • Transport
  • Informations règlementaires

Elles doivent être facilement consultables par les travailleurs et une copie doit être fournie au service de santé au travail.