FAQ

Je suis employeur, dans quels cas puis-je faire appel à mon Médecin du Travail ?

Il y a obligation d’adhérer à un service de santé au travail (article D4622-22).
Je peux faire appel à mon médecin du travail lorsque je me pose des questions ou rencontre des problèmes sur la santé individuelle ou collective de mes salariés.
Le médecin du travail est avant tout le conseiller du chef d’entreprise et son rôle, exclusivement préventif, consiste à éviter toute altération de la santé physique et mentale des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions de travail, les risques professionnels et l’état de santé des salariés.

Pourquoi mon salarié est-il vu par une infirmière en santé au travail ?

Le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, relatif à l’organisation et au fonctionnement de la santé au travail, élargit l’offre de prévention en favorisant le recours à de nouvelles compétences telles que celles de l’infirmière en santé au travail.
Elle peut effectuer une Visite d’Information et de Prévention (VIP) des salariés dans le cadre de protocoles médicaux écrits et réalisés avec le médecin du travail.
A la suite de cet entretien, une attestation de suivi infirmier, dans laquelle aucune notion d’aptitude ou d’inaptitude n’apparaît, est délivrée.
Cet entretien permet de moduler la fréquence des visites médicales.
L’objectif est donc de maintenir un suivi santé-travail individuel des salariés, en collaboration avec le médecin du travail.

Qu’est-ce que le Suivi Individuel Renforcé (SIR) et qui détermine si un salarié est classifié comme SIR ou non ?

Certains salariés sont soumis à un suivi individuel renforcé de par leur activité, impliquant certaines contraintes particulières ou certaines expositions à des agents chimiques ou biologiques. Il peut également s’agir de salariés dont la situation personnelle réclame une surveillance plus rapprochée (en cas de grossesse par exemple).
Seul l’employeur peut déterminer si un salarié doit être classé en suivi individuel renforcé, sur les conseils de son médecin du travail. Différents textes réglementaires déterminent cette classification mais la responsabilité de ce classement dépend entièrement du chef d’entreprise.

Pour plus d’information, rendez-vous dans l’onglet « Nos Missions », rubrique « Les types de surveillance ».

Que comporte ma cotisation ?

La cotisation est forfaitaire, annuelle et globale selon le principe de mutualisation. Elle couvre la surveillance médicale des salariés au niveau individuel et les actions en milieu du travail effectuées par votre médecin du travail ou les équipes pluridisciplinaires du GIMAC-ST au niveau de l’entreprise.
De ce fait, le montant de la cotisation pour un salarié est indépendant du nombre de visites médicales dans l’année et le mode de calcul des cotisations reste inchangé.

Quelles sont les visites médicales/examens médicaux obligatoires ?

Retrouvez tous les détails dans l’onglet « Nos Missions », rubrique « Les visites médicales ».

Qu’est-ce que le Document Unique ?

Le décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 oblige désormais les employeurs à transcrire et mettre à jour sur un document unique, l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité du travailleur. Il correspond à un inventaire complet des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. Il comporte aussi un plan d’actions.
Il doit être tenu à la disposition de différents organismes : Inspection du Travail, membres du CHSCT, CRAMIF, Médecin du Travail, salariés…

Le GIMAC-ST peut vous accompagner sur ce point, n’hésitez pas à solliciter votre médecin du travail.

Qu'est-ce que la Fiche de Données de Sécurité (FDS) ?

Lors de l’utilisation de produits chimiques, une FDS doit être, obligatoirement et gratuitement, fournie par le fournisseur.
Les FDS doivent être écrites en français et dater de moins d’un an.
Elles contiennent 16 Rubriques:

  • Identification
  • Identification des dangers
  • Composition
  • Premiers secours
  • Mesures de lutte contre l’incendie
  • Mesures en cas de rejet accidentel
  • Manipulation et stockage
  • Contrôle de l’exposition
  • Propriétés physiques et chimiques
  • Stabilité et réactivité
  • Informations toxicologiques
  • Informations écologiques
  • Elimination
  • Transport
  • Informations règlementaires

Elles doivent être facilement consultables par les travailleurs et une copie doit être fournie au service de santé au travail.

Le GIMAC-ST peut vous accompagner sur l’identification et l’évaluation du risque chimique, n’hésitez pas à solliciter votre médecin du travail.

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Selon le Code de la Sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

L’accident du travail est un fait matériel fortuit provoquant une lésion corporelle généralement simple à constater. De plus, c’est un événement soudain, survenu à un endroit précis et à un moment connu. Il englobe l’accident de trajet, survenant pendant le trajet aller-retour entre le lieu de travail et la résidence ou le lieu de restauration.
L’accident survenu pendant et sur le lieu de travail est présumé « accident du travail ». Il sera reconnu comme tel dès lors qu’un médecin aura constaté des lésions éventuelles et délivré un certificat médical initial.

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle et si elle figure dans un des tableaux du régime général ou agricole de la Sécurité sociale.

Chaque tableau comporte :

  • la description de la maladie ;
  • le délai de prise en charge, c’est-à-dire le délai maximal entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie ;
  • les travaux susceptibles de provoquer l’affection en cause ;
  • et, pour certaines affections, la durée d’exposition au risque.

Lorsqu’une affection ne remplit pas toutes les conditions d’un tableau, voire n’apparaît dans aucun tableau, elle peut néanmoins être reconnue comme maladie professionnelle. C’est un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), composé d’experts médicaux, qui statue sur le lien de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime. Cet avis s’impose à l’organisme de sécurité sociale.