Organisation du service
L’Association est administrée paritairement par un Conseil d’Administration de 10 membres désignés pour quatre ans (cf article D. 4622-19) :
1° Dont la moitié de représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes ;
2° Et l’autre moitié de représentants des salariés des entreprises adhérentes désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Le président est élu parmi les représentants mentionnés au 1°.
Le trésorier et le vice-président sont élus parmi les représentants mentionnés au 2°.
Les représentants mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Conformément à la Loi du 2 août 2021, le CA dans sa nouvelle composition est entré en responsabilité pour quatre ans à compter du 1er avril 2022.
Commission de Contrôle (CC)
L’organisation et la gestion de l’Association sont placées sous la surveillance d’une Commission de Contrôle composée d’un tiers de représentants employeurs et de deux tiers de représentants des salariés, désignés pour quatre ans dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les représentants des employeurs sont désignés dans le collège des employeurs, dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622-11 au sein des entreprises adhérentes. Les représentants des salariés sont désignés dans le collège des salariés parmi les salariés des entreprises adhérentes. Les représentants des employeurs et des salariés ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Le Président est élu parmi les membres représentants des salariés.
Commission Médico-Technique (CMT)
Le Conseil d’administration et la Commission de contrôle s’appuient sur une Commission Médico-Technique (CMT) qui a deux missions essentielles : elle élabore le projet de service et elle est informée de la mise en oeuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire.
Elle est, en outre, consultée sur les questions relatives :
1° – à la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du SPSTI,
2° – à l’équipement du service,
3° – à l’organisation des actions en milieu de travail et du suivi de l’état de santé des travailleurs,
3° bis – à l’élaboration et à la mise en œuvre des protocoles prévus à l’article R.4623-14 du Code du travail,
4° – à l’organisation d’enquêtes et de campagnes,
5° – aux modalités de participation à la veille sanitaire.
La commission médico-technique de l’association est composée :
– du Président de l’association ou son représentant,
– de médecins du travail (ou leurs délégués : 1 titulaire et 1 suppléant pour 8)
– d’Intervenants en prévention des risques professionnels (idem),
– d’infirmiers en santé au travail (idem),
– d’assistants de services de santé au travail (idem).
– de professionnels recrutés après avis des médecins du travail (idem)