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Règles de tarification des cotisations, au titre des AT/MP du régime général

Ce qui change suite au décret 2017-337 du 14 mars 2017

 

Le décret n°2017-337 du 14 mars 2017 modifie les règles de tarification des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce texte uniformise la définition des seuils d’effectifs conditionnant le type de tarification applicable, modifie le mode de calcul du taux mixte, crée une majoration forfaitaire et met en place un comité de suivi paritaire.

 

  • Détermination du mode de tarification, en fonction des effectifs de l’entreprise à Applicable au 15/03/2017

Il existe 3 modes de tarification différents. Ainsi, selon son effectif l’entreprise peut se voir appliquer soit un taux collectif, soit un taux individuel, soit un taux mixte. Le décret a revu la définition des seuils d’effectifs conditionnant l’application d’un type de taux ou d’un autre (cf tableau ci-dessous).

  • Modification des modalités de calcul du taux mixte à Applicable au 01/01/2018

Les modalités de calcul du taux mixte ont été modifiées par ce décret. Ce changement porte sur la formule permettant de calculer le taux mixte, il renforce la part du taux individualisée par rapport à la part collective, afin d’inciter les entreprises concernées à investir dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

 

 

  • Création d’une majoration forfaitaireà Applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 01/01/2022

Le décret introduit une majoration forfaitaire du taux de cotisation applicable aux entreprises d’au moins 10 salariés, si l’entreprise est sujette à des accidents du travail répétés, au cours des dernières années.

  • Cas de majoration: au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues
  • Modalités et limites de majoration : le taux net collectif de l’établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de 10% du taux net moyen national
  • Calcul du montant de la majoration: fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget (Arrêté non paru à la date du 10/05/2017).

 

 

  • Création d’un comité de suivi paritaire à Applicable au 15/03/2017

Afin de suivre la bonne application des règles fixées dans ce décret, il est prévu de créer un comité de suivi paritaire.

Ce comité sera composé de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles représentant les employeurs et les salariés. Ce comité sera également chargé de proposer toute mesure utile pour l’adaptation des règles issues de ce décret au Ministre chargé de la Sécurité sociale.